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Je suis propriétaire bailleur

Bénéficiez du nouveau dispositif en faveur des propriétaires bailleurs : LOCARENE !

Téléchargez la plaquette d’information : PDF - 1.9 Mo

Vous envisagez de réhabiliter un logement pour le louer ?

En contrepartie d’aides financières qui prennent la forme de subventions, de déductions fiscales et de prêts bonifiés, vous vous engagez à louer durant 9 ans au moins à un niveau de loyer modéré à des ménages dont le revenu n’excède pas un plafond de ressources défini par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Le logement devra être loué à titre de résidence principale. Par ailleurs le conventionnement Anah ne permet pas de louer à des ascendants ou descendants.

Quels sont les travaux concernés ?

  • Les travaux d’économie d’énergie,
  • Les travaux de mises aux normes et de sécurité de logements vétustes,
  • Les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie de locataires.

Quelles conditions remplir ?

  • Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 9 à 15 ans en conventionnement "intermédiaire", "social" ou "très social",
  • Le logement doit être décent,
  • Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi),
  • La consommation conventionnelle d’énergie après travaux doit être au minimum égale à l’étiquette D ou inférieure à 190kwh/m²/an.

Quel accompagnement CARENE ?

  • Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE,
  • La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
  • Des subventions en fonction de la durée et du niveau de conventionnement.

Vous envisagez de passer une convention de loyer sans travaux avec l’ANAH ?

En contrepartie d’un engagement de location de 6 ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales suivant le type de loyer pratiqué.

Quel conditions remplir ?

  • Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 6 ans minimum en conventionnement "intermédiaire", "social" ou "très social", (site de l’ANAH)
  • Le logement doit être décent,
  • Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi).

Quel accompagnement CARENE ?

  • Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et la rédaction des conventions de loyer,
  • Une prime* de la CARENE permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement.

*Prime attribuée pour tout type de logement, appartement ou maison, bénéficiant d’une convention sociale ou très sociale et situé dans les périmètres prioritaires (centres-villes et centres-bourgs de certaines communes) et pour un primo-investisseur ou un propriétaire passant une convention pour la première fois suite à des litiges locatifs.

Vous envisagez de ravaler votre immeuble ou maison en location ?

La CARENE vous propose une aide au ravalement.

La subvention de la CARENE  :

  • est attribuable sans condition de ressources dans les centres-villes et centres-bourgs (périmètre défini par chaque commune),
  • est soumise aux conditions de ressources des propriétaires sur le reste du territoire de la CARENE.

Une condition : la réalisation d’un conseil couleur gratuit, par un architecte, prestataire de la CARENE. Il a lieu chez vous sur rendez-vous et en votre présence.

Objectif : s’assurer que les travaux sont compatibles avec la réglementation applicable sur votre commune (PLU, Charte de coloration, Charte du Parc de Brière..) et que les coloris retenus s’insèrent dans l’environnement de votre lieu d’habitation.

Conditions requises :

  • Les travaux ne sont pas commencés,
  • Ravalement complet de l’immeuble par un professionnel,
  • Présenter au minimum 2 devis établis par des professionnels disposant d’une assurance responsabilité civile et décennale pour les travaux à réaliser,
  • Recours obligatoire au conseil couleur mis en place par la CARENE ou celui de l’architecte conseil du CAUE pour les communes du parc de Brière,
  • Obligation de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme,
  • Logements loués ou occupés en résidence principale,
  • Logements vacants en cours de relocation,
  • Immeuble ou logement datant de plus de 10 ans,
  • Délai de réalisation des travaux limité à 3 ans à compter de la notification de la subvention par la CARENE.

Vous envisagez une mise en conformité de votre installation d’assainissement non collectif de votre immeuble ou maison en location ?

Dans le cadre de sa politique de l’environnement et des objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux récepteurs, la CARENE, en partenariat avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique, peut subventionner les travaux de mise aux normes de votre installation d’assainissement non collectif.

La CARENE et le Conseil Départemental vous accompagnent à hauteur de 25% du montant des travaux éligibles.
Cette aide est complétée, si les travaux sont réalisés, par une prime forfaitaire de la CARENE afin de prendre en charge l’étude de sol et de filière.

Conditions requises :

  • Justifier d’une convention à l’habitat social, conclue avec l’ANAH,
  • Ne pas avoir commencé vos travaux,
  • Disposer d’un avis non conforme sur votre installation d’assainissement non collectif existante,
  • Réaliser votre étude de sol et de filière par un bureau d’étude adhérant à la charte départementale pour un assainissement non collectif de qualité La liste des bureaux d’études est disponible sur le site du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CARENE,
  • Réaliser 2 devis minimum délivrés par des professionnels pour la réalisation des travaux préconisés,
  • L’entreprise retenue devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile et une garantie décennale (avec mention des travaux de terrassement, assainissement dans le domaine privatif ainsi que l’assainissement individuel).

Vous souhaitez louer votre bien entre toute tranquillité ?

La CARENE et l’Agence Immobilière Sociale du Département s’associent pour vous proposer un accompagnement dans la gestion et la location de votre bien. SOLIHA agence immobilière sociale Bretagne-Loire, qui intervient en Loire-Atlantique, est l’interlocuteur retenu pour vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les meilleures solutions à votre projet.

Le dispositif consiste, en fonction de votre bien et de vos besoins, à :

  • Vous informer sur les dispositifs fiscaux,
  • Calculer la rentabilité des projets et démontrer l’intérêt de conventionner un logement,
  • Vous orienter vers le dispositif d’accompagnement LOCARENE,
  • Vous proposer un mandat de gestion et un accompagnement dans la gestion locative,
  • Vous proposer des garanties contre les risques d’impayés et contre les dégradations,
  • Vous proposer des locataires autonomes dans leur logement.

Contact : Cécile LE FAOUDER - SOLIHA Agence Immobilière Sociale Bretagne-Loire
c.lefaouder@soliha.fr - 06 99 81 80 05.

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