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Permis de louer : un nouveau secteur d’application sur Saint Nazaire

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Testé sur un court linéaire entre 2019 et 2021, ce dispositif a permis d’atteindre l’objectif fixé de stopper la dégradation d’un immeuble aux dysfonctionnements repérés. Il complète ainsi la palette des outils de lutte contre l’habitat indigne.

Sa pérennisation a été actée au titre du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 et permettra une mise en place sur d’autres secteurs où des suspicions de présence de « marchands de sommeil » ou de mauvaise qualité de logements locatifs sont signalées dans le cadre de la veille et des observations menées par les partenaires du pôle mal-logement.

Il a donc été proposé d’instaurer le permis de louer sur un nouveau périmètre restreint et pour des typologies correspondant aux signalements, à savoir des chambres, studios, T1/T1 bis et T2 à usage d’habitation situés dans des immeubles en copropriétés ou en mono-propriété, en excluant les appartements de ces typologies situés dans des résidences à vocation touristique.

Le périmètre choisi se situe dans le quartier de Méan-Penhoët et cible la rue de Trignac et ses alentours.

D’autres périmètres pourront être ajoutés dans la durée du PLH en fonction de l’évolution des signalements reçus et des situations rencontrées.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2022 a validé l’application du permis de louer sur le périmètre proposé : il entrera en vigueur le 29 décembre 2022.

 

 

 

Signalez le mauvais état de son logement

 

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Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c’est désormais possible grâce au nouveau service public en ligne Histologe !

La plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d’être accompagnée.

Souvent découragés face à la complexité des démarches à entreprendre - multiplicité des intervenants à contacter, durée des procédures, manque de visibilité sur le suivi de la demande, isolement social - ou tout simplement par méconnaissance des recours possibles ou par manque de temps, beaucoup d’occupants restent dans des logements humides, bruyants, infestés par des nuisibles, dangereux, ou finissent par quitter leur logement sans que les travaux ne soient faits.

 

Une procédure simple

 

Histologe permet en moins de 3 minutes de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (CAF, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures.

 

-> Accédez à la plateforme de signalement <-

 

 

 

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